J.O. 108 du 10 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 avril 2007 portant création de conseils de surveillance chargés du respect des conventions passées entre l'Etat et les associations bénéficiaires d'un droit exclusif par l'arrêté du 18 décembre 2001 pour la gestion des prestations d'action sociale des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0752715A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;

Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 confiant à des associations la gestion des prestations d'action sociale pour les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Sur le rapport du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,

Arrête :


Article 1


Pour chacune des associations bénéficiaires d'un droit exclusif pour la gestion des prestations d'action sociale et désignées ci-après :

- Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) ;

- Education et plein air finances (EPAF) ;

- Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF),

il est institué un conseil de surveillance chargé de veiller au respect de l'application de la convention passée avec l'Etat, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2001 susvisé.

Article 2


Pour chacune des trois associations citées à l'article 1er, le conseil de surveillance comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ou son représentant, qui en assure la présidence, ainsi que des représentants des organisations syndicales, dans la limite d'un représentant par organisation syndicale, choisies parmi celles qui siègent au conseil national de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 3


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel désigne les représentants de l'administration pour siéger au conseil de surveillance institué pour chacune des trois associations précitées.

Article 4


Les organisations syndicales concernées désignent, nominativement, dans le respect des conditions fixées à l'article 5, un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au conseil de surveillance institué pour chacune des trois associations précitées.

Article 5


Les fonctions de membre d'un conseil de surveillance sont incompatibles avec celle de membre de l'assemblée générale d'une des trois associations citées à l'article 1er que ce soit avec voix délibérative ou à titre consultatif.

Article 6


Assistent à titre consultatif aux séances du conseil de surveillance le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les membres du comité de direction des trois associations précitées.

Sur invitation du président, le directeur général et/ou tout autre cadre des services de chacune des associations peuvent assister aux réunions du conseil de surveillance.

Article 7


Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an.

Article 8


Le conseil de surveillance assure le contrôle externe des associations citées à l'article 1er, en veillant au respect par celles-ci de leurs obligations contenues dans les conventions passées avec l'Etat. Il en tient informé le président du conseil national de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

A ce titre, le conseil de surveillance a pour mission :

- de s'assurer de la régularité de la gestion des associations ;

- de vérifier que l'utilisation de la subvention est conforme aux missions et objectifs assignés aux associations ;

- de donner un avis consultatif sur les projets de budget prévisionnel et rectificatif des associations ;

- de contrôler les conditions de passation des marchés par les associations qui, en leur qualité de pouvoir adjudicateur, sont soumises aux dispositions de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 et son décret d'application du 30 décembre 2005 pour l'ensemble de leur activité.

Dans le cadre des missions décrites ci-dessus, le conseil de surveillance peut réaliser ou faire réaliser des audits comptables et organisationnels dont les conclusions sont obligatoirement communiquées aux associations.

Sur ces divers points, le conseil de surveillance peut établir des rapports. Ils sont transmis aux présidents des associations et communiqués aux membres de l'assemblée générale.

Il est informé par le comité de direction de chacune des trois associations précitées des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des conventions.

En aucun cas cependant, le conseil de surveillance ne peut s'immiscer dans la gestion de l'association.

Article 9


Le conseil de surveillance établit un règlement intérieur qui précise les conditions de son fonctionnement.

Article 10


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2007.


Thierry Breton